Conditions Générales de Vente

Préparation et passation du TCF IRN / TCF Tout public Version 2026

1. Objet et portée

Les présentes CGV régissent les inscriptions à la passation du Test de connaissance du français intégration, résidence, nationalité (TCF IRN – RS6643) et du TCF dit tout public (TCF TP – RS6460), ainsi que les formations préparatoires associées, sous réserve des agréments détenus par AMS Grand Sud. Les tests sont conçus et corrigés par France Éducation International (FEI). Les tarifs, dates, lieux et modalités propres à chaque prestation figurent dans l’offre ou la convocation. Les dispositions légales impératives prévalent sur les présentes CGV.

2. Inscription et paiement

L’inscription à l’examen seul s’effectue en ligne ou auprès d’AMS Grand Sud, dans la limite des places disponibles, par ordre de réception des dossiers complets (formulaire, informations d’identité et paiement). Les moyens de règlement autorisés sont précisés lors de l’inscription. Une facture et une convocation sont adressées par courriel après validation. Si la session choisie est complète, une autre date est proposée. Pour une formation autofinancée par une personne physique, un contrat de formation distinct précise programme, durée, prix et échéancier : aucun paiement avant la fin du délai légal de rétractation ; puis 30 % maximum, solde échelonné pendant la formation (C. trav., art. L6353-3 à L6353-7).

3. Formations financées par le CPF

Les demandes, validations, annulations et paiements s’effectuent exclusivement selon les CGU et conditions particulières de Mon Compte Formation en vigueur, qui prévalent en cas de contradiction. Les parcours CPF comprennent une formation linguistique de 7 heures minimum, adaptée au niveau initial, avec au plus 20 stagiaires en collectif, un accompagnement individuel tutoré en cas de formation à distance et l’inscription obligatoire à une session du TCF correspondant. La passation du test se déroule en présentiel. Aucune caution ou somme supplémentaire non prévue par le dispositif CPF n’est exigée.

4. Convocation et déroulement de l’examen

La convocation est envoyée à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription et précise date, lieu, horaires et consignes. Le candidat doit se présenter au moins 15 minutes avant l’horaire indiqué, muni d’une pièce d’identité originale valide et des équipements éventuellement demandés sur la convocation. Un retard, une identité non justifiée ou le non-respect des consignes FEI peut empêcher l’accès aux épreuves. Une photographie du candidat est réalisée selon les règles FEI. Les épreuves et leurs durées sont celles en vigueur pour la version du TCF choisie.

5. Rétractation, désistement et absence — hors CPF

Pour un examen seul conclu à distance ou hors établissement, le droit légal de rétractation de 14 jours s’applique lorsqu’il est prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales et des conditions d’exécution anticipée. Hors exercice valable de ce droit, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à tcf@ams-grandsud.fr : jusqu’à 15 jours calendaires avant la session, AMS Grand Sud propose le remboursement ou un report selon les disponibilités ; à moins de 15 jours, les frais peuvent rester acquis au titre des engagements engagés auprès de FEI, sous réserve des dispositions impératives et de l’absence de clause abusive. En cas de force majeure justifiée, la situation est examinée individuellement. Une absence, un retard ou un abandon sans motif légitime ne donne pas droit, en principe, à remboursement. Pour les formations hors CPF, les règles de cessation anticipée prévues au contrat et à la loi s’appliquent.

6. Annulation ou report par AMS Grand Sud

En cas d’impossibilité d’organiser une session, notamment pour un motif technique, organisationnel ou de force majeure, AMS Grand Sud informe les inscrits et propose pour l’examen seul un report accepté par le candidat ou le remboursement des sommes payées pour la prestation annulée. Pour les dossiers CPF, les démarches et conséquences financières suivent les CGU de Mon Compte Formation.

7. Résultats et attestations

Les résultats sont établis par FEI. Dès réception, AMS Grand Sud transmet l’attestation au candidat par courriel, selon
les autorisations et modalités applicables ; aucun résultat n’est communiqué par téléphone. Les délais dépendent du
certificateur. L’attestation TCF est normalement valable deux ans à compter de sa délivrance. Ni une formation ni
l’inscription à l’examen ne garantissent un niveau déterminé ou une décision administrative favorable.

8. Obligations et accessibilité

Le candidat fournit des renseignements exacts, respecte la convocation, les instructions de surveillance et l’interdiction
de fraude. Le stagiaire assiste aux formations et participe à la certification prévue. Tout besoin d’aménagement lié à
un handicap doit être signalé suffisamment tôt à AMS Grand Sud ; sa mise en oeuvre respecte les procédures et
autorisations de FEI.

9. Données personnelles

AMS Grand Sud traite les données nécessaires aux inscriptions, à l’exécution des prestations, à la facturation et à la
certification ; les données nécessaires sont communiquées à FEI et, pour le CPF, aux acteurs habilités. Les durées
de conservation dépendent des obligations applicables. Les personnes disposent des droits prévus par le RGPD, à
exercer auprès de tcf@ams-grandsud.fr. Une information complète sur les traitements peut être demandée à AMS
Grand Sud.

10. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation écrite est adressée d’abord à AMS Grand Sud, 70 boulevard Matabiau, 31000 Toulouse, ou à
tcf@ams-grandsud.fr. Si le litige de consommation persiste, le consommateur peut saisir gratuitement, sous réserve
de recevabilité, le CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Concilateurs de Justice) par courrier, à
l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – ou par mail, à : declarer-un-litige@cm2c.net.

 

AMS Grand Sud — Association loi 1901 — 70 boulevard Matabiau, 31000 Toulouse — SIRET 338 104 649 00102
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