1. Objet et champs d’application

Toute inscription à nos formations ou toute commande, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par AMS Grand-Sud.

Le fait pour AMS Grand-Sud de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement desdites clauses.

2. Inscription-Commande

Toute inscription à une formation inter ou commande intra doit être confirmée par écrit par l’acheteur comme AMS Grand Sud.

3. Convention de formation

AMS Grand Sud établit une convention de formation établie en deux exemplaires est adressée au responsable de l’inscription.

Le client s’engage à retourner un exemplaire signé, avant le début de la formation ou la session, à AMS Grand Sud – 70 Boulevard Matabiau –31000 Toulouse.

4. Modification, report ou annulation de la prestation

En cas de dédit par le Client à moins de 8 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, AMS Grand-Sud retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du travail. La facturation d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Les demandes de remplacement de participants sont admises à tout moment. Toutes les informations relatives à ce changement doivent être adressées par écrit pour permettre l’établissement des documents administratifs.

Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier à ses propres frais, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat.

AMS Grand-Sud se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, au plus tard 10 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants vient à être jugé, pédagogiquement, insuffisant, sauf cas de force majeure imposant une annulation sans délai préalable (maladie ou accident du formateur, grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, … ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AMS Grand-Sud).

5. Formations inter-établissements

Une convocation est adressée au plus tard dix jours avant le début de la formation ou la session. Cette convocation précise la date, le lieu, les horaires de la formation.

6. Conditions financières

Tarifs et facturation

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, AMS Grand Sud n’étant pas assujettie à la TVA.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’AMS Grand Sud par chèque ou virement à réception de facture et au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation.

Les factures sont émises, au fur et à mesure de l’avancement de la prestation et selon les clauses spécifiées à la convention établie.

Ni les repas, ni l’hébergement des stagiaires ne sont compris dans le prix de la prestation.

Prise en charge par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

• de l’indiquer explicitement par écrit à AMS Grand Sud
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de prise en charge partielle du coût de la formation, le reliquat est facturé à l’établissement.

En cas de refus de prise en charge du coût de la formation par l’OPCO de l’établissement, le Client sera redevable de l’intégrité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à AMS Grand Sud, sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commandes précédentes, AMS Grand Sud pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

7. Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AMS Grand Sud en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’AMS Grand Sud pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à AMS Grand Sud pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression dans le fichier d’AMS Grand Sud.

8. Références. Communication.

La signature de la présente convention, autorise expressément AMS Grand Sud à utiliser l’intervention réalisée à titre de référence commerciale.

9. Différends et litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, les juridictions de Toulouse seront seules compétentes pour régler le litige.